Les membres du Conseil constitutionnel perçoivent de manière illégale des indemnités complémentaires à leurs salaires. 20 millions d’euros ! C’est le coût estimé d’une situation qui dure depuis 20 ans.
Contribuables Associés a déposé, le mercredi 6 octobre 2021, une requête devant le conseil d’État contre les indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel.
L’IREF – Institut de recherches économiques et fiscales – a été à l’origine de ce recours, en déposant une première requête en octobre 2020. Il lui avait été opposé une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir. En accord avec l’IREF, Contribuables Associés reprend volontiers ce recours.
Contribuables Associés défend les droits et intérêts collectifs ou individuels des citoyens et contribuables en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de réglementation, notamment par des actions en justice.
C’est pourquoi Contribuables Associés dénonce le régime indemnitaire opaque et illégal des 9 membres du Conseil constitutionnel.
L’institution présidée par Laurent Fabius – et dont est membre Alain Juppé – a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Conseil constitutionnel : l’affaire en trois points
1. De 1960 à 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié, sur la base d’une lettre non datée et non publiée du secrétaire d’État aux Finances, adressée au président du Conseil constitutionnel de l’époque, Léon Noël, d’un abattement fiscal pour frais professionnels au taux exorbitant de 50 %.
2. Par une lettre non publiée du 16 mars 2001 adressée au président du Conseil constitutionnel de l’époque, Yves Guéna, Florence Parly, alors secrétaire d’État au budget du gouvernement Jospin (Florence Parly est aujourd’hui ministre de la Défense), a abrogé cet abattement forfaitaire de 50 % pour les frais professionnels.
La secrétaire d’État a institué au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, une indemnité de fonction complémentaire à leur rémunération.
3. Le fait, pour Florence Parly, de s’être arrogé dans la lettre du 16 mars 2001, le pouvoir d’instituer une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, et d’en fixer le montant, constitue une violation de l’article 6 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et de l’article 63 de la Constitution, et ce faisant, une atteinte grave aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance du Conseil constitutionnel.
Cette situation est d’autant plus grave qu’elle perdure depuis plus de vingt ans et que le coût estimé pour les comptes publics a été évalué à environ 20 millions d’euros.
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